C’était un des souhaits du ministère de la Santé: avoir des donnes claires, fiables, et régulières sur l’IVG en France. D’où la création d’une «Commission sur les données et la connaissance de l’IVG» -dont le rapport est téléchargeable en bas de cet article. Ses objectifs? «Etablir un constat partagé sur les connaissances actuelles et leurs limites, et d’en déduire d’éventuelles recommandations pour améliorer ces connaissances». Ce mercredi, la commission publie son rapport sur l’année 2015. Extraits.

Un nombre stable

218 100 IVG ont été réalisées en France en 2015, dont 203 500 en métropole, soit un taux de recours de 14,9 IVG pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans. «Le nombre d’IVG en France métropolitaine est relativement stable depuis une dizaine d’années, avec des fluctuations à la hausse ou à la baisse sur des périodes de quelques années. On observe notamment une hausse des IVG au cours de l’année 2013, suivie d’une baisse en 2014 et 2015».

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De moins en moins de mineures

«Les femmes de 20 à 24 ans sont les plus concernées par le recours à l’IVG, avec un taux de 27 IVG pour 1000. Les taux décroissent chez les moins de 20 ans depuis 2006 environ, avec 7,6 recours pour 1 000 femmes parmi les 15-17 ans, et 19,5 parmi les 18-19 ans. Mais ce taux augmente pour toutes les classes d’âge chez les plus de 25 ans».

Pas de profil sociodémographique type

«L’exploitation des bulletins IVG met en évidence une proportion assez équivalente de femmes vivant seules (52 %) ou en couple (48 %), contrairement à la situation passée où l’IVG était davantage le fait de femmes en couple (56 %)».

Il y a une petite évolution dans le temps. «La part totale de femmes résidant en couple a baissé de 1990 à 2010, passant de 81 à 72 % chez les femmes de 40-44 ans et de 39 à 30 % chez celles de 20 à 24 ans». Quant à la part des femmes de nationalité étrangère, «le taux est constant depuis 1990». Enfin: «La répartition selon l’activité professionnelle a, de même, peu évolué, si ce n’est une baisse de la part des femmes au foyer et une augmentation de celle des étudiantes, ce qui est conforme à l’évolution de la population totale».

Les caractéristiques de l’IVG

Depuis 2005, les IVG médicamenteuses peuvent être pratiquées en cabinet de ville; elles représentent 19,5 % du total des IVG. «En établissement hospitalier, près de la moitié des IVG sont réalisées par la méthode médicamenteuse, alors qu’en 2001 seules 30 % des IVG étaient médicamenteuses à l’hôpital». Et plus généralement, «si le secteur public prenait en charge 65 % des IVG au milieu des années 1990, puis 77 % en 2008, et 80 % en 2011, la part atteint 83 % en 2015».

Des difficultés d’accès à l’IVG

Elles sont variées. «Elles peuvent être périodiques (exemple du mois d’août ou de la période de Noël) ou locales, du fait d’une offre inégale d’une région à l’autre, qu’il s’agisse de l’offre hospitalière ou de celle de ville».

Au niveau régional, la prise en charge des IVG hors établissements de santé demeure concentrée dans certaines régions, comme en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur. «Si près d’une IVG sur quatre s’effectue hors du secteur hospitalier dans ces deux régions, cette pratique concerne encore moins de 10 % des IVG réalisées dans les régions Grand-Est, Bretagne, Pays-de-Loire et Hauts-de-France».

En parallèle, «l’évolution du paysage hospitalier, du fait d’un nombre non négligeable de restructurations, a pu modifier le nombre et la localisation des établissements de santé pratiquant des IVG dans certaines régions. Les taux de recours à l’IVG globaux varient, en France entière selon les régions, de 11 à 34 IVG pour 1000 femmes de 15 à 49 ans en 2015». Soit une variation de 1 à 3, ce qui est beaucoup.

«L’enquête par testing menée en 2014 par le ministère avait montré de réelles difficultés d’accès pour certains profils de femmes, avec parfois des refus de prendre en charge des mineures et des femmes sans couverture sociale, une orientation insuffisante des femmes, ainsi que des conditions financières de prise en charge non conformes au droit». Pour autant, cette enquête avait indiqué que «la majorité des appels aboutissent, et le délai proposé pour une première consultation est court, 2 jours en cas de terme avancé et 5 jours dans les autres cas».

La question de la confidentialité

C’est une des recommandations de la commission: «renforcer le respect de la confidentialité».

«Tout au long des travaux, les membres de la Commission ont soulevé l’importance du respect de la confidentialité pour une IVG, particulièrement chez les mineures ou jeunes majeures mais aussi pour toute femme souhaitant garder le secret vis-à-vis de son entourage». Notant: «Il ne s’agit pas de faire de l’IVG une situation d’exception par rapport à d’autres pathologies ou problèmes de santé, mais la mise à plat des situations à risque de rupture du secret et des solutions qui peuvent être apportées peut servir d’exemple pour d’autres situations».

Dans les mesures positives, «la prise en charge à 100 % de l’IVG par l’assurance-maladie apporte une solution au risque de rupture de confidentialité vis-à-vis de l’entourage pour les femmes ayant des droits ouverts. Mais le problème persiste pour toutes celles dont les droits ne sont pas ouverts ou en cours d’évolution et qui devront faire une avance de frais. Pour ces personnes, une procédure bloquant l’envoi d’un décompte devrait pouvoir être généralisée dans tous les établissements».

Pour la commission, «il serait important de rappeler aux personnels administratifs des bureaux des entrées l’importance du respect de la confidentialité vis-à-vis de toute personne accompagnée qui a connu une hospitalisation antérieure dans l’établissement».